AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69baa66acdc6046d47164d3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 23 décembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER
Source officiellePage 4 sur 20
Trib. de Commerce
69bab948cdc6046d471806bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Localité 2] [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 06 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER
Source officielle