TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ROUSSEAU CONCEPTION NATURE [Adresse 1] représentée par Me Dylan

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2024R01349 DEMANDEUR SAS CHOMETTE [Adresse 1] comparant par SELARL SENESI ROUSSEAU - Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU

DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011821 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU

l'égard de la : SARL SAMECO BAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de second oeuvre du bâtiment RCS Lille-Métropole B 878844778 (2019B04104) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET

RCS [Localité 6]-Métropole B 928857465 (2024B02476) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne

Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M.

revenue, que les erreurs commises sont réparées et qu'une recherche de solution alternative est en cours dans l'éventualité ou le Docteur [N] ne pourrait plus exercer, En présence de Monsieur Thomas GOURLET

personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [D] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

COLLET, Juges : Mme ROUSSEAU & M. JOANNES, Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

RCS [Localité 2] : 980 875 587 Comparant en personne, assistée de sa fille Mme [I] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 09/10/2025et du Délibéré PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

est [Adresse 1] - RCS B 775661390 SAS FNAC LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] - RCS B 414702506 Parties demanderesses : assistées de l'A.A.R.P.I ROUSSEAU

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [H] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me Catherine LAPORTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie ROUSSEAUX

Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Olivier de Coussemaker, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière. La minute du jugement est signée par : M.