Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être

comme suit : -Echéances impayées du prêt : 6.436,75€ -Frais d'impayés : 111,96€ -Factures de fournitures impayées : 3.853,84€ Soit un total restant dû de 10.402,55€ LA PROCEDURE : Par acte séparé d'huissier

Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a été assigné devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissier de Justice associés

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Pierre GÉRARD Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats : à l'audience en chambre du conseil du 19 mai 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23/02/2024 par Maître [N] huissier de justice à DRAVEIL, l'entreprise AXA FRANCE IARD [Adresse 6] a assigné la société K ENTREPRISE [Adresse 7] à comparaître

dans l'attente de l'huissier de justice; qu'il n'avait pas d'autres dettes, qu'il gère depuis le restaurant, qu'il a des éléments pour justifier qu'il sait le gérer; Le Ministère Public a précisé qu'en

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de EASY REPRISE à l'assignation en référé de la SCP JOLY COBELASSE, Huissiers

Jérôme LAURENT Par exploit d'huissier en date du 16/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

Il s'est alors engagé à communiquer à la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3] le contrat de sous-location et tout élément de preuve certifiant qu'il ne serait pas à l'origine de la consommation

ATTENDU que ladite ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 24/06/2015 à Monsieur [T] [P].

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OPPY INTERNATIONAL à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS

[H] en la personne de Me [G] [H], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2024, la société SAS BOULANGERIE DU CANAL a été assignée devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date des 12 et 15 janvier 2026, la SNM a fait assigner M.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation