1714 et suivants du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au Contrat de Bail du 13 mars 2020 à compter du 10 mars 2025 ou de toute autre date fixée par le Tribunal ; JUGER

, Juger qu'aucune garantie dommages-ouvrage MMA ou garantie « Assurance de Responsabilité Civile » MMA du contrat d'assurance SBIM n'a vocation à être mobilisée, Débouter la société ARTEV de toutes ses

Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil, Dire et juger

120.849,00 euros à titre de provision ; Condamner la société BRANDLY & CO à verser à la société BOKU la somme de 300 euros à titre d'astreinte par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; Juger

du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger

La comptabilisation dans les temps des chèques, cartes bancaires et espèces par la banque aurait permis à la société [V] [O] de rester en dessous des plafonds de découvert autorisés.

* JUGER que la banque a manqué à son devoir d'information.

JUGER que la société NEW SOLUTIONS bénéficiera d'un délais (sic) de paiement sur 24 mois, selon un échéancier de 750 € par mois, avec un premier versement de 2 500 € dans le mois suivant la décision en

notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la Société AXA FRANCE IARD telle que ci-dessous

, Juger qu'il en sera référé en cas de difficultés, Condamner la société GARAGE SAINT PIERRE aux dépens.

règlement de factures relatives à la réalisation de plusieurs contenus, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger

copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE A titre subsidiaire : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Dire et juger

Par ses dernières conclusions n°1 déposées à l'audience du 8 septembre 2023 et maintenues à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Marie JONEAUX et Jacques ISNARD Juges, Assistés de Julie

SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CAUTIONNEMENT : TENANT la qualité de caution gérante de Mr [H] [A], JUGER Mr [H] [A] mal fondé à invoquer la responsabilité de la banque, JUGER que la BANQUE POPULAIRE

valeur de 6 705,76 euros HT (8 046,91 euros TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités annuelles suivantes : * 430 cols gamme bière, * 4 800 cols de soda et jus

Par ses conclusions sur l'incident à l'audience du 8 avril 2025, Hayastan demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la clause d'attribution de

Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie