AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ef97cdc6046d47572a1b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fonds de commerce et toute sorte d'énergies renouvelables ; gestion de biens locatifs notamment transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière syndic de copropriété, marchand de listes
Source officiellePage 4 sur 651
chambre 1-2
69d2cbcacdc6046d473cb97d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M.
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