Considérant que les sociétés ALPHAND PEINTURE et AKZO NOBEL DISTRIBUTION devaient assumer les conséquences des manquements à leurs engagements, la société PHOENIX les a assignées devant le tribunal de

VOLKSWAGEN de type CRAFTER VAN, immatriculé [Immatriculation 1], Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER VAN, immatriculé [Immatriculation 1]

Le 30 janvier 2023, pour les besoins de son activité, la société Le club restaurant SAS loue à la société FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et

CLUB CAR version 4 places Precedent Neo Lithium dont le numéro de série est JE 1630 660 252, Trois véhicules de marque Precedent Neo Lithium, version Benne dont les numéros de série sont JE 1519 553

Lors de la livraison intervenue le 21 mars 2025, la société [N] constatait qu'alors que le colis ne comportait aucun marque apparente manifeste d'effraction, que la carte graphique avait été remplacée

civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A titre principal, sur le fondement de la garantie légale de conformité, * CONSTATER le défaut de conformité du véhicule de marque

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

La société GCK exploite une activité de concessionnaire automobile de la marque KIA. En date du 4 août 2020 la société GCK a vendu à M.

circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, délivré à personne, [T] assigne [Y] [U] nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Juger que [Y] [U] a manqué

les soins du Greffe, Attendu que Madame [B] [G], Représentante légale de l'entreprise, assistée de la Chambre de Commerce et d'Industrie, indique que les difficultés de la société résultent d'un manque

Elle affirme que l'abus est caractérisé par un manquement répété de JACADI à ses obligations contractuelles.

DEMANDEUR SAS ASENIUM [Adresse 1] comparant par Me Grégory LEVY [Adresse 2] DEFENDEUR SDE CHASSIS BRAKES INTERNATIONAL MEXICO MANUFACTURING S DE RL DE CV, aujourd'hui dénommée HITACHI ASTEMO EL MARQUES

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'une inadaptation de l'engagement de la société GLB à ses capacités financières, lors du rachat de la société MALECOT.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

Celui-ci se soldait par la mention « non satisfaisant » du fait de manquements aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux standards de la marque.

complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner la restitution du véhicule de marque

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.