AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e80d44cdc6046d47136704
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Adresse 3] et par Me Jean-Marie GAZAGNES [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEURS SACA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES [Adresse 5] SUR [Adresse 6] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 7] et par Me Grégory DE MOULINS
Source officiellePage 4 sur 8
Chambre 05
69f3033dcdc6046d470ef45e
21 avril 2026
21 avril 2026
MOLINIÉ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Source officielle