LA CAUSE : VALD (SCI) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [O] [N] [R], gérant de la SC MEA, elle-même gérante, assisté de Mes Nicolas PARTOUCHE et Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Victor ABERGEL Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Lors des débats : M.

Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 07/05/2025 Banque CIC Ouest [Adresse 1] 1 - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin PELLETIER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025083325 ENTRE : Mme [C] [A], demeurant [Adresse 1] (chez Robin Peltier

SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ASKE 3, agissant par Me Quentin PELLETIER

Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier

Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier

DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] comparant par Maître Quentin PELLETIER - SELARL ASKE 3 - sis [Adresse 2] DÉFENDERESSE : * SAS CORMIER RENOVATIONS [Adresse 3] Non comparante FAITS

la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2024 (date du jugement du Tribunal de céans condamnant la SARL AUTO SPORT 85 à la SELARL PELLETIER

Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LA MAISONBOIS-ECO (SAS) Pelletier

Conformément aux conditions préalables inscrites dans l'acte de cession, dès le 22 septembre 2022, les ETS [W] passent commande de la presse à pellets de marque LEOPARD à la société italienne SFH SRL LEOPARD

La société BATI AVENIR ajoute que les travaux ainsi réalisés l'ont été avec son propre matériel (pelleteuse et outils) sans aucune demande d'autorisation préalable.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET