procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAACO

En réponse à ces demandes la SASU BET HUGUES GIUDICE expose que la demande de paiement de la SAKL BAKJY IMMOBILIER se heurte à une contestation sérieuse, et ce d'autant que les articles relatifs au fondement

président, * Monsieur Didier MANGIN, juge, * Madame Marie-France CARTIER, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Rôle n° 2025J191 ENTRE - La société IN EXTENSO PAYS DE SAVOIE

) - [Adresse 2] [Localité 2] Maître Pauline BEAUFILS - [Adresse 3] [Localité 3] ET - LUX'AUTO SAS [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anaïs PASCAL (substituée par Me Julien SABOS

Mandataire judiciaire, Fiduralp [Adresse 6] Non comparant [Adresse 7] Non comparant [Adresse 8] Non comparant [Localité 3] (Brasserie bar neuvecellois) [Adresse 9] Non comparant Crédit agricole des Savoie

Ahamadou SAKO [Adresse 3], Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS L'ATELIER ΒY SAVOIE

SAS FRANALEX 6/ SAS SGL [Adresse 8] Qualité : contrôleur de la SAS FRANALEX 7/ CAISSE D'EPARGNE [Adresse 9] Qualité : créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SAS FRANALEX 8/ BANQUE DE SAVOIE

FRUILIANCE et FRENCH GOURMET FOOD Ils indiquent sur le sujet des banques, que ces dernières ont marqué leur accord aux offreurs des activités de FRENCH GOURMET FOOD quant à la reprise des titres de SAVOR

La SASU BTG BAT disposait d'un compte bancaire ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE.

2025F01485 - 2600500015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] - non comparant Attendu que par acte en date du 28/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a

[N] [K] Attendu que par acte en date du 12/12/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société GDG RESEAUX pour voir prononcer à son égard l'ouverture

représenté(e) par PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE SELARL -[Adresse 8] * TERIDEAL SIREV (SAS) [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY -[Adresse 10] * SAS CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE

Immatriculée en février 2022, elle était située à [Localité 8] en Savoie et a été radiée du RCS le 24 juillet 2024.

présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 8 août 2024, Monsieur [M] [T] et l'Association tutélaire des Majeurs Protégés de Haute Savoie

EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant bien fondée ; Désigner tel expert qu'il lui plaira pour déterminer le prix de cession des 164.120 actions de la société TIMET SAVOIE

Elle a été créée en décembre 2014 et son siège social se situe à [Localité 1] en Haute-Savoie. La société MORCILLO DECO a pour activité principale les travaux de rénovation générale et de plâtrerie.