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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20de0cdc6046d47b985d4
7 juillet 2025
présenter un plan d'apurement du passif, que le dirigeant lui a fait parvenir une promesse de vente d'un immeuble qui devrait lui permettre d'encaisser 95000 euros d'honoraires d'ici les prochaines semaines
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
semaines prévues au contrat.
Chambre 2-5
69d259efcdc6046d47326878
23 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE : Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire.
69d2659bcdc6046d47333dfc
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf45fcdc6046d47efbade
28 octobre 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers la semaine dernière.
Trib. de Commerce
69f08be2cdc6046d47d2b493
24 avril 2026
faire face au moratoire accordé par le CGEA qui se trouve impayé depuis février 2026 ; que Monsieur [J] demande la résolution de son plan de redressement et sollicite une poursuite d'activité de trois semaines
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée d'une semaine, soit jusqu'au 14 janvier 2026.
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
* Un sms reçu le lundi 3 mars 2025 à 8 h 55 de Monsieur [Q], qui apparaît comme chef de chantier chez [A] [V], qui indique « Bonjour, mes compagnons viennent dormir cette semaine ».
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le bon de commande principal N°6500 fourni par l'EARL [Z] mentionne un semoir avec 26 éléments semeur et 2 poutres et un délai de 15 semaines, soit une livraison prévue le 19/10/2022 (1 er acompte de 24
69dad6b8cdc6046d47ede6ba
8 juillet 2025
Madame [Y] [N], gérante, explique que l'activité repart depuis quelques semaines.
69daede3cdc6046d47ef54b4
Malgré une trésorerie très faible en raison d'une baisse d'activité au cours des dernières semaines due à des problèmes personnels, les nombreux chantiers signés doivent permettre à la SAS Société [T]
69daf469cdc6046d47efbb7d
POSEURS NORMANDS-LPN a beaucoup de retard dans sa comptabilité et que le nouveau comptable missionné devrait être en mesure de reconstituer la comptabilité des trois dernières années dans les prochaines semaines
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
Après divers échanges, monsieur [L] garantissait la livraison au plus tard la semaine du 15 avril 2024.
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
Le tribunal constate que la durée initialement prévue était comprise entre 4 et 6 semaines, Il est constant que BAM a débuté sa mission le 18 janvier 2023 et que la prestation a été interrompue par ARTGAPI
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
notices et cartes code au plus tard le 15 juin 2025, * Intervention de VIRELEC sur site ONEPOINT … pour accéder à l'hyperviseur et tenter de récupérer les codes pour générer de nouveaux badges dans la semaine
69dace86cdc6046d47ed5363
1 juillet 2025
Des dettes de poursuite d'activité se sont créées mais une partie de ces dettes a fait l'objet d'un échéancier et les paiements attendus cette semaine vont permettre de régler les autres dettes.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f047cdc6046d47163157
2 avril 2026
Il résulte des débats que la trésorerie, bien que fluctuante, est assurée pour les semaines à venir.
69cbc39ccdc6046d479dcaa7
27 janvier 2026
03/2026 à 14 h 00 Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine
69cbc3c0cdc6046d479dcdc7
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