partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 11/05/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 15/04/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise

démarches en vue de l'obtention du label écologique européen impliquant notamment l'installation de fontaines à eau et la suppression des consommables plastiques afin d'attirer une clientèle d'affaires soumise

l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise

Maître [H] [J], ès-qualités, n'a ni qualité ni intérêt à agir pour solliciter la restitution du dépôt de garantie, lequel concerne une autre entité, à savoir la société GO SPORT LES HALLES qui n'est pas soumise

Le LCL- Le CREDIT LYONNAIS a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 2 juin 2025, délivré à personne par la SCP NASSER-SOUMILLE, commissaire de justice

En l'espèce, toutes les décisions soumises à l'assemblée générale des associés ont toujours été agréées par la société BWH et n'ont jamais été contestées.

de la cession des actifs corporels et de l'occupation de la résidence postérieurement à la résiliation du contrat de bail ; Que les discussions ont permis d'aboutir à un contrat valant transaction soumise

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.

Elle ajoute que toute commande passée est soumise à une acceptation des conditions générales de vente par un clic.

n'a pas été respectée : En application de l'article 8.6.2 du contrat de cession de fonds de commerce, le montant du chiffre d'affaires réalisé avec le Client en 2023 et le complément de prix sont soumis

Code civil, Vu les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, Déclarer qu'il était compétent pour connaître des requêtes qui lui ont été soumises

loyers mensuels impayés des mois d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance groupe non soumise

Cette prétention, régulièrement formée dans le cadre d'une procédure orale et soumise à la contradiction, est recevable.

Code civil, Vu les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, Déclarer qu'il était compétent pour connaître des requêtes qui lui ont été soumises

Sur l'urgence Les chèques litigieux doivent être conservés dans le système bancaire pour une durée limitée et l'action en responsabilité est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4

HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement, celui-ci sera soumis

Une seule offre est donc soumise au tribunal à cette audience.

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient