dont le siège social est 33 rue de l'Arcade 75008 Paris - RCS Paris 750837056 Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [W] [J], demeurant Route de la Télécabine, n°36 -1997, Haute Nendaz, Suisse

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025228 ENTRE : SARL ACTIVSKILL, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse

[S] [Y], demeurant 8 Klein Vilvoordestraat, 3078, MEERBEK, BELGIQUE 9) Mme [C] [K], demeurant 37 Gothardstrasse, CH4054, BALE, SUISSE 10) M.

soumise à des tensions structurelles propres à son secteur, qu'en 2024, deux opérations commerciales ont eu un impact fortement négatif sur les résultats de l'entreprise, dont l'une avec un opérateur suisse

[T] [U], demeurant [Adresse 4] Suisse, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement et représenté ce jour par Me Karine Palaric, avocate au barreau de Pau, [Adresse 5], présente.

[C] [B] [Adresse 3] (Suisse) comparant par M e Julien BAOUADI, [Adresse 4] qui substitue M e Julien FERTOUC, [Adresse 5] DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public

[C] [U] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présent. M.

Le Tribunal relève également que Monsieur [L] détient indirectement la SCI DE [Localité 2] via la société GESTATON de droit luxembourgeois d'abord puis de droit suisse et constate également que les époux

[L] [F], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] SUISSE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 7 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2024000810 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), ),

Lors de la visite chez un concessionnaire BMW à [Localité 5] (Suisse), les désordres suivants ont été constatés : les vis du filtre à air étaient non serrées ; les clips du parechoc étaient absents ; la

société INODESIGN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Raphaël RAULT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Amélie CAPON, avocat à Lille ET La société OVOMIND, [Adresse 2] (Suisse

[I] [O] demeurant [Adresse 4] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon, présent. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

Il ressort du rapport de Me, [D] que : M., [W] était directeur des ventes au sein d'un garage automobile situé en Suisse et en 2013, ce dernier a connu une dépression et a voulu changer de vie professionnelle

ainsi que la TVA ; Qu'il en résulterait que la faute de gestion est double puisqu'elle a consisté à organiser une externalisation de marge bénéficiaire au profit du gérant au travers de la holding suisse

[Z] [U] [Adresse 5] SUISSE comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 6] et par Me [Y] [J] [Adresse 7] [Adresse 8] comparant par SELARL LX [Localité 1]-VERSAILLES-REIMS [Adresse 9] Débats

statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse