* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

commandes étaient passées pour chaque prestation de service selon un processus contractuel théorique se déroulant comme suit : * Dans un 1er temps, MSA Services adressait un devis à GBR IDF, lequel contenait

→Garanties : * ~ Inaliénabilité du fonds de commerce ; * ~ Absence de distribution de dividendes.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté lors des débats de

* Absence de preuve de provisionnement : Aucun document ne démontre le provisionnement des loyers, ni pour l'exercice 2023 ni pour l'exercice 2024.

En conséquence la condition suspensive visant une déclaration préalable exécutoire visait, à l'évidence, l'absence de toute contestation judiciaire de ladite déclaration.

[J] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me [Z] [O] avocat (P0210). * SELARL BCM en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente.

rapport de la Société APROLIS, l'horamètre affichait 10.145 heures d'utilisation, soit à peine quinze heures d'utilisation ; Le 22 Juillet 2025, en complément de ce rapport d'intervention et constatant l'absence

Le gérant atteste de l'absence de créances impayées au cours de la période d'observation.

Elle estime que cette nouvelle créance avait été déclarée à titre conservatoire au passif à l'origine du dossier puis oubliée en l'absence de tout préjudice.

CONSTRUCTIONS au profit de la SAS OLAK, * qu'il est également favorable, après la cession de l'entreprise, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

[G] oppose * La validité de l'assignation pour absence des éléments substantiels pour la régularité de la procédure notamment en matière de fondement.

de la Masse des Obligataires dans le cadre de l'emprunt obligataire du 4 mars 2022 souscrit par la société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, 1 156 165,07 €, outre le montant correspondant aux intérêts continuant

Il est constant que la SARL [O] a informé le personnel du Crématorium de [Localité 1] sur le fait que le cercueil ne contenait pas le corps de la défunte, la famille n'ayant été informée de cette situation

d'inscription au répertoire général : 2025 003321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 représentée par ses cogérants, Monsieur, [A], [G] et Monsieur, [P], [G] Ministère Public : absent

Pour calculer le taux minimal d'affectation de 65 % du temps de travail contractuel du salarié absent sur le marché concerné, il pourra être tenu compte notamment des 6 derniers mois précédents son absence

REPRESENTEE EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 16 février 2023, la SARL HASHMAT GROUP a été placée en redressement judiciaire ; Par jugement du 7 mars 2024, un plan de redressement par voie de continuation

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur