Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Joseph FERRARO Par acte

Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.

Le contrat d'agent qui nous occupe n'a pas pris fin pour faute lourde ou au titre de la force majeure. Le préavis est dû.

La société [W] [Q] soutient que Monsieur [K] [E] lui a donné mandat pour s'occuper de la gestion de l'achat du véhicule Audi RS6.

de cession, dont le coût sera exclusivement supporté par le cessionnaire, reviendra à l'Administrateur Judiciaire chargé de passer lesdits actes ; DIT que l'acte de cession devra être signé dans les

Elle prétend qu'en raison des émeutes urbaines qui se sont déroulées du 27 juin au 8 juillet 2023, le local qu'elle occupe à [Localité 1], a été cambriolé et a subi d'importants actes de vandalisme causant

Au regard de la date de l'acte de cession, il résulte que cette situation empêchait l'acquéreur de pouvoir louer le chalet avant début janvier 2023.

Dont acte.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions par actes de commissaire de justice des 13 et 17 juillet 2023, la SA GENERALI IARD et la SA STMG ont assigné au fond la SA ALLIANZ IARD et la SAS MECAMONT HYDRO

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

Le 17 mai 2022, la SCI [Adresse 4] acquiert le foncier du centre équestre par acte authentique.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société CHEZ EPICURE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter

Il prend acte de l'avis favorable du représentant des salariés.

* s'agissant de l'emploi, il convient de rappeler que la SAS HERAIL IMPRIMEURS occupe actuellement un effectif de 5 salariés.

De plus, la société LEMON INVEST a reconnu en être redevable en signant l'acte notarié de constatation de caducité de l'avant-contrat, lequel reprend expressément que la commission de 7 500 € est exigible

En effet, l'article L145-5-1 du « Chapitre V : Du bail commercial » du Code de commerce dispose que « N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire […] ».

Durant sa carrière au sein du groupe, il évolue au fil des années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement

Tribunal du 3 février 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, dont le siège social était situé à 27000 Évreux, 130 Rue Clément Ader Par actes

Maintient la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [W] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire le temps nécessaire à l'accomplissement des actes de cession avec le concours du professionnel de

Suite à un nouveau dysfonctionnement du compteur, celui-ci a été remplacé car la consommation entre la période du 29 août 2022, date de dernière relève, et le 24 octobre 2022, date de la nouvelle relève