AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ART'TOIT en liquidation judiciaire.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
7 mai 2026
Le mandataire judiciaire a indiqué se joindre à la demande de l'administrateur judiciaire. Le débiteur a indiqué être d'accord avec la demande de l'administrateur judiciaire.
Source officielle