Par requête du 03 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

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Par conclusions déposées à l'audience, la société AKHIMI SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, * VOIR INTERVENIR la SELARL EKIP', en la personne de son

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Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce

le Tribunal de Commerce au profit de la société CULTURE avec faculté de substitution et de prononcer en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article

obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » L'article

Par requête du 24 avril 2025 déposée au greffe le 15 mai 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du

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Après examen de la situation, il convient de constater que Mme [T] [J] [I] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03.07.2025, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SARL SPRINT au profit de la

Monsieur [N] [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Par requête du 16 mai 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Au cours de l'audience, l'administrateur judiciaire modifie sa requête et demande au tribunal de faire application de l'article L.631--22 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport