L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310

2025000629 Dans le dossier de : SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261) Gérant : Monsieur [Y] [B] [L] [C] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * Condamner la société [J] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [J] aux entiers dépens de la présente

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [L] [E] [T], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 314-5 et L. 3341-48-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, In limine litis, Se déclarer

revente d'un bien immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 6] sous la forme de société par actions simplifiée.

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

La société [R] (LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS) est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 310 880 315 et dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00636 SAS CHAPITRE 4 N° RG: 2026P00705 DEBITEUR SAS CHAPITRE 4 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 842 065 310

à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [V] [J], Condamner ICADE à payer à TERRELL une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, TRAVELAIRPORT a cédé le 26 janvier 2017 à BOC, en garantie de la somme prêtée au

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Axa aux entiers dépens.

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

Déférant à cette demande, le conseil de la SARL SCAVI a adressé le 09 mars 2026 au greffe du tribunal les comptes annuels de la SARL SCAVI arrêtés au 31/03/2021 ; 31/03/2022 ; 31/03/2023 et 31/03/2024.