En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis, SE DECLARER incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

La société MONACO NEWS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 914 039 342 et a pour activité : « L'exercice de l'activité d'école de conduite ».

de quatre factures, pièces n°29, 30, 32 et 34 du défendeur).

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

A notre audience du 11 décembre 2025, [Y] dépose ses dernières conclusions, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [V] à payer à la société

Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS STATION ESS [Localité 1] [Adresse 1] Non inscrit au RCS RCS [Localité 1] 849 342

Il exerçait son activité au sein de l'établissement de la SAS M+ MATERIAUX [Localité 2], avec une mobilité possible dans les zones géographiques des départements de l'Aude (11), de l'Hérault (34), et du

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 842 800 344 (2018B00624) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant

judiciaire à l'égard de la l'entreprise MAISON CHALUMEAU (SAS) (Rcs Chalon sur Saône ou RM 348 851 577), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 16/11/2024, renouvelée jusqu'au 16/05/2025, prévue

judiciaire de la société GCK ENERGY (SAS) - [Adresse 1], Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 879 823 342

DEMANDEUR : * Monsieur [X] [A], Né le 11/07/1963 à [Localité 1] (92), de nationalité française, [Adresse 1], Comparant.

Partie défenderesse : SAS GLOBAL GESTION PRO, (RCS PARIS 844 254 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

Cette situation induit que la société TIPIKS L'ÉPINE refuse de procéder à tout paiement complémentaire, et en particulier le solde à hauteur de 4 342€.

] [K] [Z] -11 [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à Me [S] [C] DE Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens