873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

somme de 10 015,04 €, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE majorée de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2025 (date d'exigibilité de la facture) jusqu'à parfait paiement, et de 40

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

1343-2 du code civil ; condamnera [M] à payer à Airt Controle la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code

Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société DIRIGEO à payer à la société UP COOP la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 40

Condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société AVENIR & BOIS aux entiers dépens.

L'article R. 123-40 du Code de Commerce définit l'établissement secondaire comme :« Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue

à l'article 7.3 des Conditions Générales de Ventes ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à la société EDISOUND la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451

€ par facture impayée) cette de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance.

la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 40

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 €

euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société NAVCO aux entiers dépens.

Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).