du cinquième alinéa du présent article.

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 418 422

/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 Jugement de renouvellement de la période d'observation A L'EGARD DE : ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL RCS : 422

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL, Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S], visant l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel, ce dernier étant identifié sous le n° SIRENE 421

CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41025006 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1] Représentée par Xavier CHAGROS DÉFENDEUR : , [Adresse 2] (SASV), [Adresse 3], [Localité 1] SIREN : 838 420

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

l'actif s'élève à 422 831,00 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 8ème Chambre N° PCL : 2018J00089 M.

[A] [H], [X], [F] [Adresse 1] N° RCS 422 601 849 - 2019 A 859 VENTE AU DETAIL DE BLIOUX FANTAISIES (SANS METAUX PRECIEUX) ET DE PRET A PORTER, ACCESSOIRES DE MODE En personne Intervenant : [M] [I] (SELARL

, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 décembre 2025 où siégeaient M.

Par conclusions d'incompétence n° 4 signifiées le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

[M] [Y], [H], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel.