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198 résultats pour « article 49-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5f8cdc6046d47a8100b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba027cdc6046d4721b44b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71af5cdc6046d47fb7b0f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7147fcdc6046d47fb0304

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d227b6cdc6046d472f1d1e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/49* LRAR: - SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [N] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024080113 P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a0a9cdc6046d474ae579

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/06/40/27/49* LRAR: -SARL HPBERCY Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [V] -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [B] -Parquet R.G. : 2025021106 P.C. : P202501299 Jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d67811cdc6046d4787b1a9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ELITE TURISMO emploie 8 salariés.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le liquidateur judiciaire, par dernières conclusions en réponse et récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 et des

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il est demandé au tribunal de : Vu les dispositions des articles 328, et 329 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L.649-9 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

Procédures Collectives

69addd0dcdc6046d47f90d30

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

*1DE/00/25/70/49* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 R.G. : 2024008233 P.C. : 2025J17 A la requête de Madame la Procureure

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8fbbcdc6046d476430c3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

*1DE/06/55/49/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 7 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 Copies

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TCOM

Chambre 2-6

69d79e4ecdc6046d47a446f0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Z] [H], [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9], directeur général adjoint, présent. M. [F] [O], [Adresse 10], directeur administratif et financier, présent. M. [D] [BO], [Adresse 11], M.

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TCOM

Chambre 04

69f27191cdc6046d47033e7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00196 Par acte en date du 8 Avril 2024 signifié à la société débitrice par remise en

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TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SAS CABINET [A] ET [Y] [Adresse 7] Représentant légal : ESSOR-3FK,Président, [Adresse 7] comparant par Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SOCIETE CADET [Adresse

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278e4cdc6046d479bd808

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son compte courant * En 06/ 2024 : 4 trimestres à 2% soit 8%de son compte courant Au total, Monsieur [W] aurait dû percevoir, au moment de la mise en demeure, 49% de 18 000 € soit 8 820 € jusqu'au

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

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