LAPAGE Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour débouter les Parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

450 du code de procédure civile.

avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL S.P.S vente de pièces détachées pour les véhicules légers poids

publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

à l'article L.640-4 du code de commerce.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la communication de la lettre de missions à la société