AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6493cdc6046d47817a29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 24 septembre 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'acte de
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chambre 05
69bf2c2ccdc6046d477dc1f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile, Vu les articles 1103, 1229 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société MONAPP la somme de 24 948,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025
Source officielle