450 du code de procédure civile.

CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan.

74 du code de procédure civile.

; Condamner SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 70 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Débouter SOPIC INVESTISSEMENT de toutes ses fins

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [W] [E], commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Rôle n° 2025F37 Procédure 2024RJ226 Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de sauvegarde ; il convient

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl 70 FOOD, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [I] [F] mandataire judiciaire.

450 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil, Vu les articles 1153 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 489 et 700 sur code de procédure civile, CONDAMNONS, à titre provisionnel

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 700 du Code de procédure civil et l'article 517 du Code de procédure civile Vu l'article 1104 du Code civil * JUGER que Pouey International a exécuter (sic) de mauvaise

- article 658 du code de procédure civile) (ii) en date du 4 mars 2025 pour la société [Localité 2] (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS SA OGER INTERNATIONAL 70

* L'article 514 du Code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire de droit en matière contractuelle.