L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [M] [R] [V] représentant

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction a été faite à Monsieur [I] [X] [V] [A] représentant

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société FINELTAA a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux dépens prévus à l'article 695 du code de

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547 CONSOMMATIONS EAU / ELECTRICITE 3 840 3 878 3 917 3 956 3 996 4 036 4 076 4 117 4 158 4 200 40 175 FOURNITURES BUREAU 270 273

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

450 et suivants du code de procédure civile.

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

Désigne la SELARL [Z] [C] et [K] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.