CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 268 résultats pour « article L. 16-4 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Source officielle

Page 4 sur 314

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référés

69f1869bcdc6046d47ebeb42

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

205,07 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2025, date de la première mise en demeure, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 456,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 16 octobre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00398cdc6046d4760adc6

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e7847cdc6046d4762120e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118149cdc6046d47ab2669

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de la société CERAMIKA PRESTIGE la somme de 750,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e783acdc6046d47621162

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7935cdc6046d47622101

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e777ecdc6046d4762058c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle