Sur le fond : L'article L.237-2 al 2 du Code de commerce dispose que : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ».

Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Dire que la société ART MAX pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et successives, la première devant intervenir le 10 du mois suivant

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Vules dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

L.441-10 du Code de commerce ».

, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions

Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code, Constater la résiliation du contrat de location n° B207277 en date du 22/08/2024 ; Ordonner à la SARL LES VERGERS

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

Il a donc manqué à l'obligation qui était la sienne découlant des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013492 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement