Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

L.640-1 du Code de Commerce et de constater que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance, immatriculée au RCS de Evry sous le n° B 542 097 522

, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN 524

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Thaïlande) de nationalité française Demeurant [Adresse 1] SPFPL [S] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 522

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS ITQ Security, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 529 603 110, a assigné

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article