La société LG Constructions ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 11/11/2024. 4.

se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée des biens loués Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT aux dépens

des dispositions de l'article 700 du code do procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice MERIDA en application de l'article 699 du code de procédure

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER Monsieur [A] à verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS LOCAM ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens en vertu de l'article

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Dans ses conclusions déposées au greffe le 11 septembre 2024, Mme [X] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, * Recevoir Mme [D] en ses conclusions, * Donner acte à Mme [D] de

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 14/11/2025, la partie demanderesse : ITQ SECURITY a fait donner assignation

La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir

Certificat provisoire d'immatriculation 11. Devis du Garage KNM du 6 août 2024 12.

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

Le défendeur ne s'est pas acquitté des factures suivantes : 17 317,19 euros (facture du 11 janvier 2023), 11 499,94 euros (facture du 19 mars 2023) et -9 466,36 euros (facture du 25 avril 2024), soit un

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.

quant à ses moyens et prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants : * Ordre de service n° MNI-09 du 19/01/2024 * Ordre de service n° MNI-19 du 08/04/2024 * Ordre de service n° MNI-