Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

Constitution de sûretés, engagements de caution, avals et garanties. RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [P] [M] et M.

Qu'une erreur comptable a entraîné des capitaux propres négatifs et que dans ces conditions, sa société n'a pu bénéficier de découvert bancaire.

consécutif à la surconsommation du carburant par référence au taux d'intérêt légal, Condamner la société, [D] à verser à la société, [Z] la somme de 9.737,79 € au titre de l'indisponibilité du capital

Après cession, Madame [Y] [I] détient 50 % du capital de la société.

Selon statuts constitutifs du 11 décembre 2019, il a été constitué entre Madame, [I], [D], pharmacien et la SPFPL, HOLDING, [B], une SELARL dénommée PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE.

Son capital était détenu d'une part par : * l'EURL LE [Localité 1] représentée Mme [N], épouse [J], à hauteur de 40%, * la SAS VESTA PARTICIPATIONS, représentée par M.

Lors de la constitution de son capital social, la libération dudit capital s'est faite ainsi : * Madame [P] : 8.750 € versés sur les 35.000 € ; * Monsieur [F] : 4.350 € sur les 17.500 € ; * Madame [

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation

En conséquence, ORDONNER la capitalisation des intérêts dus.

Son capital social est ventilé comme suit : […] Elle est gérée par Monsieur [O] [Q].

Il est évident que le montant du capital social souscrit à la constitution de la société ne pouvait en aucun cas permettre à APF'Habitat de s'acquitter de ses charges.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de capitalisation des intérêts : La société ARIAM sollicite du tribunal la capitalisation des intérêts.

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à 1 000€ et était composé de 100 parts sociales d'une valeur de 10€ réparties de manière égale entre les 4 associés qui en détenaient donc 25 chacun

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.