La SARL KAPRICE a ouvert un compte bancaire professionnel N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.

Sort des congés payés et autres créances salariales La société ACABAN SAS prendra en charge les congés payés acquis par le salarié repris relevant de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine

[C], par cette cession, a repris le contrat litigieux et utilise le matériel loué pour son activité professionnelle.

, aucune des deux offres de reprise en plan de cession ne serait plus favorable aux créanciers que la mise en œuvre d'un scenario liquidatif alternatif.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

; Preuve en est, selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case « professionnel » a été cochée et que

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

HUGO CREANCES IV informait Monsieur [E] [D] ainsi que la société [T] de ladite cession de créances (pièce n°2 en demande) ; Que le FONDS COMMUN DE [Localité 2] (FCT) ABSUS est venu aux droits du FONDS

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

contestations de créances en cours 533 833,11 € Dont rejet créance pour défaut de réponse 261 553,45 € Dont rejet créance suivant accord créancier 99 433,12 € Dont mise en œuvre du 602 927,41 € contradictoire

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

le prix de cession.

, Monsieur [Z] [A] expose qu'il a des dettes personnelles et professionnelles, que la procédure de liquidation judiciaire est applicable, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions

, Madame [X] [C] expose qu'elle a des dettes personnelles et professionnelles, que la procédure de liquidation judiciaire est applicable, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions

05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE ET DOMOTIQUE [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS à compter du présent jugement, et ce

[K] [C] ne peut se voir maintenu dans les liens de la procédure de rétablissement professionnel.