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422 résultats pour « cessionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que les contrats liant la SA CABASSE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * Contrat de bail commercial (SEMPI) * Convention de mise à disposition (BREST METROPOLE OCEANE

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 1324 du Code civil « « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. » Il est de principe constant que le cessionnaire ne peut acquérir plus de

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 avril 2022 la société ORIGYNE (le cédant) et la société GLOBAL CONNECT (le cessionnaire) ont signé une promesse synallagmatique de cession

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le prix payé par le cessionnaire reste acquis », RAPPELLE que le cessionnaire est responsable par ses engagements pris devant le Tribunal, DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il en résulte que ce silence, des cédants, déterminant du consentement des cessionnaires, leur a causé un préjudice matériel ; LE TRIBUNAL ACCUEILLERA la demande d'indemnisation d'un montant de 6 899,42

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TCOM

MERCREDI

6a0b37e1cdc6046d4716f259

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et en demande la rectification, En effet, ledit jugement omet de statuer sur la durée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé, telle que l'indique le dispositif : « Dit que le cessionnaire

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PREND ACTE que le cessionnaire fera son affaire personnelle quant à la reprise ou non du bail commercial.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Leasecom, cessionnaire du contrat initial dont les clauses contractuelles sont restées valables suite au transfert au profit du nouveau locataire Bâti, étant domiciliée à Paris, le tribunal de céans valide

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et plus particulièrement celle de donner un avis sur le prix, notamment au regard de la violation par le cédant de la législation du code du travail et de la législation fiscale au préjudice des cessionnaires

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est également précisé que les demandes de financement bancaire devront faire apparaître un apport d'une somme minimale de cinq cent mille euros (500.000 €) par le Cessionnaire.

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

880 [Adresse 5] ou de tout autre cessionnaire. (…).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des contrats Clients (Marchés de travaux) : Le candidat cessionnaire s'engage à reprendre l'ensemble des chantiers en cours à la date de cession.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

) et [E] [J] (Cessionnaire), pharmaciens associés, à travers leur structures dédiées SPFPL [S] (Cessionnaire) et la SPFPL [J] (Cessionnaire).

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7842ecdc6046d47a1f734

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à 0 heure, * DIT que le transfert de propriété et le transfert des risques s'effectueront dès la date fixée pour l'entrée en jouissance, * DIT que les cessionnaires devront assurer la conservation des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire du contrat listés ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce : […] CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd7709cdc6046d47c85202

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Attendu qu'en conséquence, il convient d'autoriser la cession d'actions entre monsieur [T] [F], cédant et la société 2A Invest, présidente de la société JLF, cessionnaire, PAR CES MOTIFS, Le tribunal

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les administrateurs judiciaires précisent en outre dans la conclusion de leur rapport que le crédit-bailleur immobilier n'était pas opposé à agréer le cessionnaire en qualité de sous-locataire de la cédante

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dit que les contrats liant la société ARGO aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * VUFORIA : contrat de serveur de reconnaissance d'image * [R] [B] FRANCE : contrat de serveur

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