AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a par la suite souhaité créer sa propre entreprise, la société CONCEPT COIFFURE le 1 er octobre 2010, aux fins d'exercer l'activité de coiffeur mixte sur la commune de [Localité 2].
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Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
28 avril 2026
DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Source officielle