LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 juin 2025 par : EURL LA SOURIS

[I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme

en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 2 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

L'article R.236-8 du même code précise les modalités procédurales de cette opposition. La publication de la TUP est intervenue au BODACC le 2 janvier 2026.

[E] [M] [A] [S], 17 rue des Sources 91400 Orsay, représentant légal, présent. * SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

La société DLE MANAGEMENT n'a donc plus aucune source de revenus et son dirigeant est d'accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire.

] * La société GARAGE [J] * [Adresse 5] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * MDT AVOCATS - Me THILL Christophe - * [Adresse 4] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code

de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la convention relative

du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la Société ABSYS CYBORG n'a pas respecté ses obligations contractuelles en l'absence : * De rédaction d'un protocole

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique SYSTEMIS FRANCE, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

En ce sens, il précise que la perception des loyers de l'association ENSEIS IMMOBILIER constitue l'intégralité de son chiffre d'affaires, et donc la seule source de revenus lui permettant de faire face

[F] [Y] [O] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.