de la demanderesse s'élève à la somme de 26.721,05 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher expose également que pour obtenir le recouvrement de sa créance, il a délivré plusieurs mises en demeure valant commandement de payer, prévu

Le 07 février 2024 un commandement à payer a été délivré à la société EURL [X] [U] correspondant aux loyers et factures EDF non payés pour un montant de 7 259,16 €, rendu nécessaire par le silence de la

modalités de résiliation, des échanges de messages en février 2025, de la lettre de mise en demeure du 17 mars 2025 réclamant à la SASU Bistr'O'Live le paiement de la somme de 7.300,00€ restant dûet du commandement

Fixe provisoirement au 30 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par un commandement de payer infructueux.

et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'une saisie-attribution inopérante, d'un commandement

restant due en principal, et résulte d'un jugement du Conseil de prud'hommes de LENS en date du 04 Novembre 2024 ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, fait état de commandements de payer sur les loyers ainsi que sur la garantie financière et indique avoir saisie

Il est procédé à une signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 7 juin 2024 à [R].

EXPOSE DES FAITS La SAS [U] SAS se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 462,04 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d'Evry le 23 janvier

500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [U] DEM (QUALITE TRANSFERT INDUSTRIEL DEMENAGEMENT) aux entiers dépens de l'instance, dont le coût des commandements

Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 18 mises en demeure valant commandement de payer.

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

Greffe : 2025/544 PARTIES EN CAUSE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON, Avocat au barreau de LAVAL ET: Madame [L] [I] [Adresse 2] RCS LAVAL

La créance invoquée, qui s'élève à 34637,93 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer du 22 février 2022, signifié en date du 9 mai 2022 et revêtue de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement

DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement