à l'entresol de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] par la société HARILESS et de tout occupant de son chef dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, si nécessaire avec le concours

Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. » L'ordonnance du7 septembre 2024 autorise : « De pénétrer dans les locaux de : la société AEGC sis [Adresse 5] — [Localité 3], si nécessaire avec le concours

l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par loyer impayé, CONDAMNER la société J.S IMMO à restituer à la société VIATELEASE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le concours

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Localité 4] du local à usage commercial portant le n° 2241B qu'elle occupe au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité 6] [Adresse 9], sous l'enseigne « TENTATION », au besoin avec le concours

Sur l'expulsion Autoriser et ordonner, en cas d'inexécution des mesures susvisées, l'expulsion immédiate de la Société [T], de ses représentants et de tout occupant de son chef, avec le concours et l'assistance

TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu le 04 avril 2025 Condamner le Gaec

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

de cession, * le solde de 60.000 € sous forme de crédit vendeur selon l'échéancier suivant : * 25.000 € le 30 juin 2025, * 25.000 € le 15 janvier 2026, * 10.000 € le 15 janvier 2027.

DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPV exerçant sous l'enseigne [J] [S] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Le 29 novembre 2019, afin de financer l'achat, Les Amis De Jardiflore a conclu un contrat de créditbail avec BPCE Lease.

Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

publique s'il y a lieu.