En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

Succombant à l'instance, la société ADONIS [R] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

Succombant à l'instance, la société EURL Café des Sports sera condamnée aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées pour un débat contradictoire à l'audience du 24 septembre 2024.

Succombant à l'instance, la société DELTA PRESSE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

les sociétés GSE et ECCM) et un contrat de promotion immobilière (entre GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2026029340 01/04/2026 ENTRE : SAS VVS [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 912 556 479 Partie

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Succombant à l'instance, la société SPEED GLACON SASU sera condamnée aux entiers dépens.

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

DEBATS Audience publique du 30 septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

Succombant à l'instance, la société O''GRILL SASU sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SA ELECTRICITE DE France de payer à la SNC PHARMACIE VERHEYDE - TRAN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de Bobigny a : * Homologué l'accord intervenu entre les parties dans les termes des conclusions déposées ce jour ; * Débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation

Succombant à l'instance, Monsieur [P] [J] sera condamné aux entiers dépens.