TRANSPORT SAS ne conteste pas.

Elles ont toutes deux accepté les termes de l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance qui stipule « En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de commerce

Aucun loyer n'a été versé, aucun compte bancaire de la SCI n'existait, aucun contrat n'a été conclu.

du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION se heurtent à des contestations on ne peut plus sérieuses.

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur

* Constater que la SARL [A] [T] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

Elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a sollicité auprès de la SARL LE CANNET VOYAGE les informations nécessaires à la résiliation de ces contrats Sur les clauses abusives contenues dans le contrat réputées

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), S.A demande au tribunal * REJETER toutes prétentions contraires.

) signé le 2 août 2024 pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et intitulé « Contrat de fourniture d'électricité / offre à prix fixe avec ARENH écrêté ».

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL [Adresse 4], ORDONNER la poursuite du contrat litigieux

La société CHRISTOPHE [Y] réplique que ces manquements ne sont ni constatés ni sanctionnés par le contrat, et qu'aucune mise en demeure régulière n'a été adressée (article 1222 du code civil).

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée