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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
Messieurs [S] [R] et [U] [Q], dirigeants et associés de la SARL PN'P, se sont portés cautions solidaires tous engagement de la SARL PN'P, par convention en date du 8 octobre 2018, dans la limite de 30
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
Elle est titulaire d'un compte courant ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative de banque populaire dont le siège social est situé à [Localité 3], en vertu d'une convention d'ouverture de
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
GAUTIER à SAINT BRIEUC correspondante de Maître [O] [L] Avocate membre de la Société [N] AVOCATS à LYON, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [J] [S], Entrepreneur individuel, Artisan réglementé
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
Vente de tous produits non réglementés alimentaires ou non, en rapport avec l'activité principale, tels que livres, brochures, t-shirt, petites restauration.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
des délais de paiement et un aménagement de la dette concernant le prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801 en sollicitant une réduction de l'indemnité de recouvrement (5%) et de l'indemnité conventionnelle
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
VISTALID a parfaitement respecté ses obligations contractuelles notamment en ce qui concerne la collecte de données personnelles des utilisateurs ou cookies en accord avec les dispositions de la réglementation
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Recevabilité de la demande : L'article 1134 du Code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux réglementations
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE fait valoir que : Sur la clause de non-sollicitation : Dans les conventions conclues entre deux entreprises comportant une prestation de
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Par convention du 2 février 2022, la société PUPPI'Z souscrit un prêt auprès de la BANQUE COURTOIS d'un montant de 35 000 euros et remboursable à tempérament.
Chambre 05
69f30642cdc6046d470f367d
6 janvier 2026
800,42 € des treillis soudés de structure à la société F D A, domiciliée à [Localité 3] (RCS [Localité 4] n° 848 794 343), société exerçant l'activité de centrale d'achat et le négoce de tous produits réglementés
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
27 juin 2022 délivré à personne, [W] assigne Allianz devant ce tribunal, et par dernières conclusions d'incident n°2 déposées à l'audience du 11 avril 2025, lui demande de : Vu l'article 6 de la convention
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
marchandise par son destinataire que la société, [A] s'est trouvée contrainte de délivrer à la société TRUCKS SERVICES une confirmation d'affrètement pour le trajet retour et ce, conformément à la réglementation
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, « Les conventions
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 26/11/2024, aux fins, d'entendre : Vu la convention
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