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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0b9ba5cdc6046d47216b74
12 mai 2026
précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
69b193c9cdc6046d474c9367
9 janvier 2025
n° 249435 : 27 667,33 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,55 % à compter du 14 juin 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, * Au titre du prêt n° 622836 : 17 066,61
chambre 05
69a4046bcdc6046d472004ae
1 juillet 2025
CONDAMNER la société IMELYS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE les sommes suivantes : * 9 861,49 €, sur le fondement du prêt professionnel n° 2118250 susvisé, outre
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d6bcdc6046d479971f7
7 mai 2026
lieu de constater la cessation des paiements de la SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant à la déchéance
CHAMBRE 04
69ded662cdc6046d47421a2a
27 janvier 2026
Les différentes tentatives d'accord et de règlement ayant échoué, la société DIAC a été contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt, par courrier du 14 septembre 2022 adressé à la société
Trib. de Commerce
69ae5ea9cdc6046d47017a77
17 janvier 2025
En l'absence de règlement, voire de simples propositions de règlements, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES signifiait en date du 23 septembre 2024, la déchéance du terme du prêt n 0 06047200 et mettait
Jgt en délibéré
69e71031cdc6046d47fab9e4
14 avril 2025
Par courrier en date du 13 mars 2024, la Caisse d'Épargne a constaté la déchéance du terme du prêt.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
hauteur de 30 543,23 euros outre intérêts au taux contractuel, la rendant certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est déterminé et exigible, la liquidation judiciaire ayant entraîné la déchéance
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
[B] [G] : L'ADIE produit à l'appui de sa demande * le contrat de prêt MICROCREDIT pour 2 prêts d'un montant total de 9 000 euros : un prêt apport en capital de 3 000 euros et un microcrédit pro de 6
audience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
mention "pli avisé et non réclamé" ; Attendu qu'en l'absence de régularisation et par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Le 27 avril 2020, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Madame [I] [Y] de payer les sommes restant dues, soit à cette date 37 260,21 €.
AFFAIRES COURANTES
69b8c527cdc6046d47ec4d83
15 janvier 2026
Par courrier recommandé avec AR en date du 11 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
Par courrier recommandé du 14 juin 2024, la SARL [V] 200 était mise en demeure de régulariser les arriérés sous peine de déchéance du terme.
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
La déchéance du terme du prêt ayant été prononcée, la BNP agit en paiement envers monsieur [Z] [U] en sa qualité de caution.
69aeeb42cdc6046d470d3492
23 janvier 2025
et qu'à défaut il prononcerait la déchéance du terme.
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
Madame [I] [V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 mai 2025.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR du 9 août 2024, BPI a mis en demeure GILMARK de régler ses échéances en retard en lui indiquant par ailleurs qu'à défaut de régularisation sous huitaine, la déchéance du
69b1a0bccdc6046d474def3c
3 avril 2025
recommandé avec demande d'avis de réception du 25 avril 2024, mis en demeure PARC EVENTS PLACE de régulariser sa situation d'impayé relativement au prêt n°624069E, lui précisant qu'à défaut la déchéance
4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
Le 17 décembre 2020, Glow Up contracte un prêt n° 048000G d'un montant de 120 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la « BANQUE »), prêt destiné à financer des travaux
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