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570 résultats pour « déchéance du terme du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9ba5cdc6046d47216b74

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b193c9cdc6046d474c9367

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

n° 249435 : 27 667,33 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,55 % à compter du 14 juin 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, * Au titre du prêt n° 622836 : 17 066,61

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4046bcdc6046d472004ae

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER la société IMELYS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE les sommes suivantes : * 9 861,49 €, sur le fondement du prêt professionnel n° 2118250 susvisé, outre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d6bcdc6046d479971f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

lieu de constater la cessation des paiements de la SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant à la déchéance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded662cdc6046d47421a2a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les différentes tentatives d'accord et de règlement ayant échoué, la société DIAC a été contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt, par courrier du 14 septembre 2022 adressé à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ea9cdc6046d47017a77

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'absence de règlement, voire de simples propositions de règlements, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES signifiait en date du 23 septembre 2024, la déchéance du terme du prêt n 0 06047200 et mettait

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e71031cdc6046d47fab9e4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par courrier en date du 13 mars 2024, la Caisse d'Épargne a constaté la déchéance du terme du prêt.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a645cdc6046d476e4684

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

hauteur de 30 543,23 euros outre intérêts au taux contractuel, la rendant certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est déterminé et exigible, la liquidation judiciaire ayant entraîné la déchéance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] [G] : L'ADIE produit à l'appui de sa demande * le contrat de prêt MICROCREDIT pour 2 prêts d'un montant total de 9 000 euros : un prêt apport en capital de 3 000 euros et un microcrédit pro de 6

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

mention "pli avisé et non réclamé" ; Attendu qu'en l'absence de régularisation et par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 27 avril 2020, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Madame [I] [Y] de payer les sommes restant dues, soit à cette date 37 260,21 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c527cdc6046d47ec4d83

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier recommandé avec AR en date du 11 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0055acdc6046d4724fae2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier recommandé du 14 juin 2024, la SARL [V] 200 était mise en demeure de régulariser les arriérés sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La déchéance du terme du prêt ayant été prononcée, la BNP agit en paiement envers monsieur [Z] [U] en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et qu'à défaut il prononcerait la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a070cdc6046d471eaf80

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [I] [V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 mai 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier recommandé avec AR du 9 août 2024, BPI a mis en demeure GILMARK de régler ses échéances en retard en lui indiquant par ailleurs qu'à défaut de régularisation sous huitaine, la déchéance du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a0bccdc6046d474def3c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

recommandé avec demande d'avis de réception du 25 avril 2024, mis en demeure PARC EVENTS PLACE de régulariser sa situation d'impayé relativement au prêt n°624069E, lui précisant qu'à défaut la déchéance

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 17 décembre 2020, Glow Up contracte un prêt n° 048000G d'un montant de 120 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la « BANQUE »), prêt destiné à financer des travaux

Source officielle

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