Faute de réponse de la société LET GESTION la BANQUE CIC OUEST prononçait la résiliation du contrat de prêt n°30047 14214 00022085706 et mettait en demeure la société LET GESTION de lui régler la somme

à des indemnités de résiliation de l'ordre de 1.980.000 euros.

* Il aurait résilié à tort le bail commercial.

Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.

Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

Le contrat BPCE FACTOR a donc été résilié le 30 mars 2020.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001529 JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la NAVYSIS FITNESS

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Numéro de rôle : 2025002611 PC : 2024/1231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT, après cession de l'entreprise, LA LIQUIDATION

Tout d'abord, il a été établi immédiatement après la décision de la SELARL FHB, désignée administrateur de [A] de ne pas donner suite au marché, qui a de fait été automatiquement résilié.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

et d'établir de nouveaux contrats au nom de sa propre société [G] alors qu'en réalité l'ancien contrat n'a pas été résilié et que [T] payait les factures.

Le 21 septembre 2021, le juge des tutelles prononçait une mesure de tutelle à l'encontre de Madame [O] et désignait son fils, Monsieur [Q], comme tuteur.

Malgré plusieurs relances LOUFIX n'ayant pas régularisé sa situation, BNPP par un courrier du 13 février 2023 à notifier à celle-ci la résiliation de son compte n°[XXXXXXXXXX01], après l'expiration du

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000406 PROCEDURE : 2026/028 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.