Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

CARAIG INSURANCE DAC a indemnisé la société GENZYME CORP par virement d'un montant de 613 700 $ de la banque HSBC en date du 18 juillet 2023.

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Olivier MANENTI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

A titre subsidiaire : * Prononcer la résolution des ventes intervenues entre la société H.EL.P.

mois de commissions.

- Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Vu l'article 1231-5 du code civil : * Réduire l'indemnité compensatoire à une somme de 1 € ; * Débouter VFS de sa demande d'indemnité de résiliation, Vu la revente du véhicule à un tiers par VFS malgré

de cessation du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 6 mois de commissions ; Fixer l'indemnité de préavis du contrat sur la base

Donc ces clients ne faisaient pas partie du calcul de l'indemnité de clientèle ; aucune commission n'a été perçue par le demandeur sur ces clients litigieux.

de la cour d'appel de PARIS, seule en mesure de se prononcer sur les prétentions identiques formées à son initiative.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La rémunération de la société RENNES BATI SERVICES correspond à une commission versée par le Prestataire et dont le taux est indexé sur le montant du marché.

du préjudice économique subi et la somme de 10.000 euros en indemnisation du préjudice d'image subi ; * CONDAMNER la société [E] à verser à la [G] [C] la somme de 35.000 euros en indemnisation du préjudice

Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

Monsieur [Y], ainsi que sur la prétendue commission par la société [N] [J] GESTION d'actes de concurrence déloyale, ainsi que les demandes d'indemnisation y afférentes, dans l'attente d'une décision irrévocable

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE