La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

DANS L'ATTENTE DES ORDONNANCES À INTERVENIR À LA SUITE DES AUDIENCES DE CONTESTATION DES CRÉANCES QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 2025, LE PASSIF À APURER EST LE SUIVANT : PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN

Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.

loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai

période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai

Le18 juillet 2025 un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux

la suspension de la procédure engagée par la SA [Adresse 3], et l'octroi de larges délais de paiement.

Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai

Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

manifestement insuffisant pour que [F] [C] puisse prendre les dispositions qu'elle estimait utile ; * [F] [C] a fait le choix de continuer à utiliser les services de [U], et in fine a bénéficié d'un délai

Qu'en conséquence, la société 121 doit être déboutée de ses demandes et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir.

[J] [U], n'avait pas le pouvoir de signer cet acte sans délibération préalable du conseil de direction.

Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU [X] [E] [T] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai

de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

C'est pourquoi l'Administrateur judiciaire subordonne son avis sur la poursuite de l'activité à l'acceptation par l'URSSAF d'un plan d'apurement de la dette ou à son règlement.

Aucun règlement n'étant intervenu dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, la société FACE AQUITAINE SAS a mis en demeure la SCI INVEST INOV d'avoir à

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

Elle soutient que : Il n'y a pas eu d'engagement ferme sur un délai précis de réalisation, mais des délais indicatifs ; Les délais sont dus à la carence de [B] [P] à fournir les éléments nécessaires