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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69a3d755cdc6046d471cc5e8
4 avril 2025
de son instance et de son action
Trib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
En exécution des Protocoles des 11/08/23 et 26/02/24, la société SEALOGIS entend se désister de son appel en garantie formé contre la compagnie KB INSURANCE NV à condition que celle-ci, en exécution du
chambre 1-2
69d59049cdc6046d4774e7e7
28 octobre 2025
réserve du désistement d'instance et d'action de NATIXIS [B] MANAGEMENT à intervenir à leur égard.
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 29/04/2026, lors de laquelle la société TOITURES SERVICES REUNION, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité
Chambre 6
69a25e5acdc6046d47fe3085
27 janvier 2026
interviendra à la suite de l'entrée en vigueur du protocole ; * La SAS TRANSITIONS s'engage à accepter sans réserve le désistement d'instance et la renonciation à toutes actions à intervenir à confirmer
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d787cdc6046d47325ce0
14 janvier 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] et le dessaisissement du tribunal.
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont
référés - première chambre
69bcd918cdc6046d47493c46
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement
6ème chambre
69e94d57cdc6046d4730c9e6
14 octobre 2025
* Constate le désistement d'instance par les demandeurs introduite à l'encontre de SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
La SARL RANCH CAMPING, représentée par son conseil, accepte sans réserve ce désistement.
Affaire Courante
69b21f13cdc6046d475aa445
4 janvier 2026
Attendu que par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SAS PEGASE s'est désistée de l'ensemble de ses demandes; Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il
chambre 1-5
69ce1edfcdc6046d47d53428
28 janvier 2025
Constaté l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs
69bc8e6fcdc6046d4743fa6b
24 octobre 2025
SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu que par conclusions remises à la barre, Monsieur [O] [C] déclare se désister sans réserves de son instance
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
de laquelle [L] achète et fournit l'énergie à son client [R].
DELIBERE REFERE
69beb574cdc6046d477277ec
27 octobre 2025
La société [U] [E] demande par ailleurs de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et la société HM & C demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.
chambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
En conséquence KERHOR TAXI se désiste de son incident. Le tribunal actera du désistement de l'incident de communication de pièces. Il reconvoquera les parties pour traiter l'affaire au fond.
chambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
[X] » se sont rapprochés de la SAS BLACKCHEDDAR pour intégrer son réseau.
69bf01e5cdc6046d477a6e24
9 janvier 2026
* Ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et dépens A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action et se désister de
69bc6a28cdc6046d47411d11
SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu qu'à la barre la SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR déclare se désister sans réserves de son instance et
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