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1 383 résultats pour « désistement sous réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69a3d755cdc6046d471cc5e8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de son instance et de son action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En exécution des Protocoles des 11/08/23 et 26/02/24, la société SEALOGIS entend se désister de son appel en garantie formé contre la compagnie KB INSURANCE NV à condition que celle-ci, en exécution du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d59049cdc6046d4774e7e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

réserve du désistement d'instance et d'action de NATIXIS [B] MANAGEMENT à intervenir à leur égard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94c0cdc6046d47eccb98

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'affaire a été évoquée à l'audience du 29/04/2026, lors de laquelle la société TOITURES SERVICES REUNION, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69a25e5acdc6046d47fe3085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

interviendra à la suite de l'entrée en vigueur du protocole ; * La SAS TRANSITIONS s'engage à accepter sans réserve le désistement d'instance et la renonciation à toutes actions à intervenir à confirmer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d787cdc6046d47325ce0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd918cdc6046d47493c46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e94d57cdc6046d4730c9e6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Constate le désistement d'instance par les demandeurs introduite à l'encontre de SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL RANCH CAMPING, représentée par son conseil, accepte sans réserve ce désistement.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

69b21f13cdc6046d475aa445

Commerce

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Attendu que par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SAS PEGASE s'est désistée de l'ensemble de ses demandes; Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constaté l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8e6fcdc6046d4743fa6b

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu que par conclusions remises à la barre, Monsieur [O] [C] déclare se désister sans réserves de son instance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de laquelle [L] achète et fournit l'énergie à son client [R].

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beb574cdc6046d477277ec

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [U] [E] demande par ailleurs de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et la société HM & C demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cff654cdc6046d470108e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence KERHOR TAXI se désiste de son incident. Le tribunal actera du désistement de l'incident de communication de pièces. Il reconvoquera les parties pour traiter l'affaire au fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[X] » se sont rapprochés de la SAS BLACKCHEDDAR pour intégrer son réseau.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf01e5cdc6046d477a6e24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* Ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et dépens A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action et se désister de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6a28cdc6046d47411d11

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu qu'à la barre la SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR déclare se désister sans réserves de son instance et

Source officielle

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