Le demandeur a assigné Monsieur [O] [X] devant le tribunal de commerce de Chartres.

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder

Constater l'extinction de l'instance ouverte devant lui sous le RG n° 2025008561 et son dessaisissement. Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur la demande de production de déclarations sous astreinte Au visa des articles du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013 précités, la déclaration à la caisse est une obligation, En vertu des

Sur la demande de production de déclarations sous astreinte Au visa des articles du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013 précités, la déclaration à la caisse est une obligation, En vertu des

Sur la demande de production de déclarations sous astreinte Au visa des articles du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013 précités, la déclaration à la caisse est une obligation, En vertu des

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mai 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant

de restitution du matériel sous astreinte ainsi que la demande de paiement de la valeur de 4.160,00 €, en raison du caractère disproportionné et cumulatif de ces sanctions au regard du préjudice allégué

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Restant à ce jour propriétaire du véhicule, elle demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour. Elle verse aux débats 7 pièces.

Sur la restitution La société Locam demande, en qualité de propriétaire du site, sa restitution conformément aux modalités contractuelles sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la

référé aux fins de voir constater la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE comme fautive et de la condamner sous astreinte à remplacer et/ou réparer le matériel d'exploitation

d'une année, sauf à parfaire ; * la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral ORDONNER à la SAS MILLET de produire pour chaque wagon, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification

liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

La société [B] [P] sur le fondement de l'article L131-1 du Code des procédures d'exécution demande au Tribunal d'assortir la condamnation d'une astreinte journalière de 500 € par jour.

Ainsi, SA [N] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.