Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paie ment ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A l'audience de ce jour, le demandeur sollicite que l'affaire soit renvoyée au fond dans les conditions de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

Dans le cadre de cette activité, la société PAINT CITY a passé commande auprès de la société [W] pour la fourniture de matériels et matériaux.

effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées suivantes : * Un paiement

d'acceptation de soustraitant avec agrément des conditions de paiement, aux termes duquel le paiement des travaux objet de la sous-traitance sera payé à 100 % par TERRA NOBILIS, en sa qualité de Maître

Sur la demande en paiement des factures impayées : La société SFR sollicite la condamnation de la société WORLD TECHNOLOGY MI au paiement de la somme de 72 092,20 euros au titre de quatre factures impayées

de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

Devant l'impossibilité de ce redémarrage économique, il a immédiatement déclaré sa société en état de cessation des paiements en septembre 2022.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.

Monsieur [A] [D] était le dirigeant de la SASU SPR BTP, laquelle a passé plusieurs commandes à M+ [V].

* au paiement de la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. * au paiement des entiers dépens de l'instance.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Madame [V] [L] née [J] passe une commande à cette dernière une commande de pain dans le cas de l'ouverture de son fonds de commerce « [Etablissement 1] ».

Dans le cadre de ses différents chantiers, IDP a passé des commandes de granulats auprès de LAFARGE au cours de l'année 2024.

Dès lors, la demande de nullité du bon de commande du 24 juillet 2020 est sans objet et sera rejetée.

[O] [U] était le gérant, a passé plusieurs commandes auprès de la société EUROPLIAGES. À la suite de ces commandes, plusieurs factures ont été émises pour un montant total de 8.430,75€.

Le 22 janvier 2024, EG RETAIL a refusé de livrer la commande de réapprovisionnement en carburant du jour enregistrée par JORDAN, à défaut de paiement préalable.

Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.

de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 27 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 4.456.327, 00 € ; elle remplit les conditions prévues par les article L621