Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

de 41 650, 05 euros, la requérante n'ayant pu recouvrer que la somme de 700 euros depuis plus de 10 ans malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que son état

En 2024 ; une saisie-attribution a été tentée sans permettre de récupérer la somme.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [L] [R] est évalué à la somme de 45.716,00 € au titre d'une dette URSSAF relative à son activité professionnelle.

* CONDAMNER PAR PROVISION la Société NOBEL SAS à payer à la Société SARL [Adresse 7] la somme de 12 474 € : * CONDAMNER PAR PROVISION, la Société NOBEL SAS à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de

du parfait paiement mais dans la limite de la somme maximum de 34 500,00 €.

Notre position aujourd'hui est la suivante : nous souhaitons travailler avec vos collaborateurs pour déterminer la totalité de la dette (factures reçues, factures non reçues, factures comportant des erreurs

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

[K] [Y] soutient qu'en sa qualité de cofidéjusseur, sa contribution définitive à la dette ne saurait excéder 50 % de la somme commune de 54.963,11 euros, soit 27.481,55 euros.

pour éteindre ces dettes.

Lors de cette audience du 25/02/2025, il a été précisé que le défendeur voulait s'aquitter de sa dette en sollicitant un échéancier auprès de la MSA.

Si la notion de simple négligence n'est pas définie par le code de commerce, il convient néanmoins de déterminer si les fautes reprochées sont déterminées par un caractère suffisamment intentionnel ou

[F] [A] [H] pour une somme de plus de 20 k€ euros due au titre cotisations impayées depuis le 3e trimestre 2024.

Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui

d'environ 1 917 € et son passif personnel à la somme d'environ 22 522 € ; qu'elle exerce une activité de formatrice en langues française et étrangères ; qu'elle n'a plus aucune activité depuis Octobre

neufs et occasion, impot-export, entretient parcs et jardins », que force est de constater que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler les cotisations dues à ce titre qui s'élèvent à la somme

de 61 679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve du règlement des dettes postérieures.