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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
[…] * Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[…] Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans. » M.
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pendant plus de dix ans, QSA a fourni à ZF des prestations de contrôle qualité à [Localité 1]. QSA a suspendu son activité le 18 mars 2020 lors de la pandémie de Covid et ne l'a pas reprise.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
6 mai 2026
Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 1% Année 2 = 1% Année
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
OPTION 1 * 30% sur 3 ans avec un amortissement constant soit : Année 1 = 10% Année 2 = 10% Année 3 = 10% OPTION 2 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : […] A défaut de réponse
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : 50/ = 5% = 5% = 5% = 5% = 5% Année 6 = 15% Année 7 = 15% Année 8 = 15% Année 9 = 15% Année 10 = 15% * REGLEMENT DIVIDENDE : Règlement
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
C'est cette date du 4 janvier 2007 que le tribunal retient comme point de départ du délai de forclusion de dix ans dont dispose l'article 1245-15 du code civil précité.
Source officielleTrib. de Commerce
69f79f86cdc6046d477b847e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice, FIXE la durée du plan de redressement à dix
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
aura lieu un an après l'arrêté du plan, Dit que les échéances annuelles seront réglées par versements mensualisés et adressés au Commissaire à l'Exécution du plan, Dit que pour les créanciers qui n'ont
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[…] Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut de réponse, les créanciers sont réputés accepter l'Option 1 soit 100% sur 10 ans. 4.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
Personne tenue de l'exécution du plan Dit que la société FINELISS sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 8 avril 2036.
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
liquidateur judiciaire, a fait assigner Monsieur [E] [A] et Madame [D] [Z] devant le Tribunal de commerce de Castres aux fins de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de dix
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
3 avril 2026
Néanmoins le passif a été admis à hauteur de la somme de 1.942.282 €, et il est ressorti des analyses financières et prévisionnels que le seul étalement du règlement des créances sur dix ans dans le cadre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à honorer ses engagements dans le cadre d'un plan, étant précisé que les programmes actuellement en cours ne permettraient pas, à eux seuls, la présentation d'un plan de continuation sur une durée de dix
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 2,50% Année 2 = 2,50% Année 3 = 5% Année 4 = 10% Année 5 = 10% Année 6 = 10% Année 7 = 10% Année 8 = 15% Année 9 = 15% Année
Source officielleTrib. de Commerce
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
3 avril 2025
du projet de plan de redressement qui sera réparti par le Commissaire à l'Exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 4 du Code de Commerce ; FIXE la durée du plan à dix
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du passif échu, * les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'homologation du plan, * poursuite des contrats pour le passif à échoir ; * moratoire AGS sur 12 mois Règlement du passif en dix
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
7 avril 2025
d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX
Source officiellePage 4 sur 314