placés sous séquestre, et remettre au Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre : * Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue

ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les documents

de la signification du Jugement à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard : * Au titre du contrat n° 226980FM0 : * INTERFACE BLUETOOTH - n° Série : CRMX WDMX ainsi que l'intégralité des documents

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents

le document : « offre de contrat de crédit » et qu'il n'est pas signé et accepté.

n'a pas suffisamment collaboré avec les organes de la procédure depuis le jugement d'ouverture du 05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents

Le débiteur indique avoir transmis les documents au mandataire judiciaire et a précisé avoir réglé l'assurance. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

[N] [X] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [X], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

et pièces relatifs au véhicule et au litige, notamment des factures, devis, ordres de réparation, historique d'intervention, contrôle technique, carnet d'entretien, ainsi que tout document qu'il estimera

ministère public en la personne de Madame [A], le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire, indique qu'il est dans l'attente des documents comptables de la part du débiteur.

Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants : Il n'a été destinataire d'aucun des documents

SELARL [T], représentée par Maître [S] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il n'a plus de contact avec le dirigeant, qu'il ne répond pas aux différentes sollicitations et demandes de documents

le compte bancaire de la SARL KRS FOOD ; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL KRS FOOD dans les 45 jours de sa survenue. a fait disparaître des documents

manifestement irréguliers ; DIRE ET JUGER qu'en créant un compte client parallèle sur la base de documents manifestement irréguliers (adresse électronique générique, adresse postale erronée, cachet et

de la cause, notamment des documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité

Il convient, comme le propose la société [Localité 1], de fixer à deux mois le délai de transmission à la société DECATHLON FRANCE des documents sollicités.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

parties en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

parties en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents