part, au coût de la main d'œuvre pour mise en conformité, d'autre part, chiffrant ainsi les sommes qu'elle a été contrainte d'engager aux fins de mettre en œuvre ses garanties à l'égard de son client.

au Tribunal de débouter la Société [G] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger que la Société [G] [N] avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard

Le 28 janvier n2009,la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après dénommée BPALC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz, sous le numéro 356 801 571,dont le siège social

de la société : SAS ICLINIQUE * Au capital de 15 456,05 € * Siège social : [Adresse 4] * N° RCS : 521 787 218 * Activité : Laboratoire de prothèses dentaires * Salariés à l'ouverture de la procédure

Le 15 juillet 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOFAMED.

, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

TRANSPORTS REBEYROLLE exerçant la même activité que celle de la société TFC TRANSPORT [Z], qu'enfin, désireux de se diversifier, il a fondé la société [Localité 1] (SVS), spécialisée dans le stockage

au taux légal, à compter du 7 avril 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, À titre subsidiaire, * JUGER que la Société KOBHOLD a commis une faute dolosive à l'égard de la Société A3G DEVELOPPEMENT,

et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

% en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour, respecté les engagements résultant du plan.

A titre subsidiaire, débouter purement et simplement la société GARAGE LEFEBVRE de sa demande de condamnation à l'égard de la SARL CONSEILIS à hauteur de 3.000 €, fondée sur l'article 1240 du code civil

de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'une inadaptation de l'engagement de la société GLB à ses capacités financières, lors du rachat de la société MALECOT.

de caution du prêt n° 00088939402; * la somme de 6 000 €uros au titre de son engagement de caution tous engagements et en garantie du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ; * DIRE et JUGER que compte tenu

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié en date du 31 décembre 2009, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au

La société [U] [P] est devenue la société ECOCI NICE par changement de dénomination sociale le 10 mars 2022 ; Le 2 mars 2023, la société ECOCI NICE a souscrit auprès de la SA [Adresse 3], un prêt professionnel

de la société DEBINOS.

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

Parallèlement, l'activité de la société a repris.